Fonds territorial accessibilité pour accompagner les commerces et les établissements de proximité
De nombreux propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public (publics et privés), en France sont en retard s'agissant du respect des obligations d’accessibilité de ces établissements.
Lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le président de la République a décidé de créer un fonds territorial d’accessibilité (FTA) afin d’accélérer la mise en conformité de ces établissements recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie, dits "établissement du quotidien".
Une subvention pour accompagner les ERP dans leur mise en conformité
La Première ministre a confirmé lors du comité interministériel du handicap un budget de 300 millions d’euros jusqu’en 2028 et l’ouverture du fonds territorial d’accessibilité en novembre 2023.
L’objectif de la mise en place de ce fonds dédié aux ERP privés est de faciliter l’obligation imposée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et de permettre l’accessibilité effective de tous les ERP.
Les conditions d’éligibilité au FTA
- Employer moins de 250 salariés ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Appartenir à la 5ᵉ catégorie des ERP ;
- Appartenir au type : M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels ou pensions de famille), U (cabinets médicaux et paramédicaux) ou W (établissements bancaires) ;
- Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- Entreprise créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas être en liquidation judiciaire ;
- Être inscrit au registre national des entreprises ;
- Être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Les dépenses éligibles au FTA
Le FTA peut subventionner jusqu’à 50 % des dépenses liées à la mise en accessibilité d’un ERP dans le limite de 20 000€ pour des dépenses de travaux ou d’équipement et jusqu’à 500€ pour les dépenses d’ingénierie.
Les dépenses peuvent être liées :
- à de petits travaux ou l’achat de certains équipements qui sont listés dans l’annexe de l’arrêté relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité,
- à l’achat de certains équipements ou travaux non listés dans l’arrêté mentionné ci-dessus et qui devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux (cerfa 13824*04) dûment remplie, complétée et déposée en mairie.
Pour limiter au maximum les frais à avancer, le propriétaire/gestionnaire peut également demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention, après réception des pièces justifiants le commencement de l’exécution du projet de mise en accessibilité (signature des devis, passage des commandes, etc.).
Où et quand déposer son dossier ?
Un guichet unique a été créé, depuis le 2 novembre 2023 : les demandes peuvent être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Lien vers le site ASP : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
Documentations :
Liens utiles
https://www.economie.gouv.fr/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.vosges.cci.fr/actualite/subvention-pour-la-mise-en-accessibilite-des-entreprises-erp