Gardiennage/surveillance sur la voie publique
Afin d’assurer le gardiennage des biens et équipements municipaux ou la surveillance de la voie publique à l’occasion de manifestations, des agents de sécurité privée peuvent être amenés à exercer leur mission sur la voie publique.
Par ailleurs dès lors que le rassemblement présente d’importantes vulnérabilités de par son lieu, sa sensibilité ou son dimensionnement, l’autorité de police compétente peut imposer à l’organisateur la mise en place d’un service de sécurité composé notamment d’agents de société privée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Toutefois, à titre exceptionnel, le second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, peut les autoriser, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, à exercer leurs missions de manière itinérante sur la voie publique et ce afin d’éviter tout acte de malveillance. Ainsi, l'intervention d'agents de sécurité ou de maîtres chien sur la voie publique nécessite une autorisation préalable du préfet pour chaque manifestation. La demande d'autorisation va impliquer à la fois l'organisateur et les sociétés de gardiennage concernées.
→ Toute surveillance ou gardiennage sur la voie publique est soumise à une autorisation préalable du préfet pour chaque manifestation.
Pour cela, l’organisateur doit remplir et transmettre le formulaire (annexe 1) et la société de sécurité privée doit effectuer une demande (annexe 2) au plus tard un mois avant la date de l’événement, sur requête écrite à :
Préfecture des Vosges
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Place Foch
88000 ÉPINAL
Une demande par voie électronique est possible à l’adresse : ( pref-cabinet-bsop@vosges.gouv.fr)
Pièces à joindre à chaque demande :
- Demande d’autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l’organisateur, le lieu à surveiller et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée ;
- Copie du bon de commande ou devis de la prestation signé par l’organisateur ;
- Copie de l’arrêté du CNAPS autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement (+ les mêmes documents pour les sociétés sous-traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site) ;
- L’agrément du dirigeant délivré par le CNAPS
- Liste des agents de sécurité privée amenés à intervenir sur la voie publique et copie de leurs cartes professionnelles délivrées par le CNAPS ;
- Copie de l’arrêté municipal réglementant la circulation et/ou le stationnement sur la voie publique à l’occasion de la manifestation ;
- Autorisation du maire (si l’organisateur n’est pas une collectivité territoriale) liée à
- l’organisation de la manifestation ;
- Plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents ;
- Planning détaillé couvrant l’ensemble de la durée de l’intervention.
Si le dossier reçu est complet et que les délais de transmission ont été respectés, la société de sécurité privée recevra l’arrêté préfectoral portant autorisation d’intervenir sur la voie publique ; une copie sera transmise au CNAPS et aux forces de l’ordre territorialement compétentes.
Chronologie de la demande :
- L'organisateur complète et signe le document « formulaire de demande de gardiennage/surveillance sur la voie publique » de la présente fiche pratique et y joint la copie du bon de commande ou du devis signé. Il communique ces éléments à la préfecture au moins un mois avant le début de la manifestation ;
- Au moins un mois avant son intervention, la société de sécurité communique à la préfecture tous les éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation (listés ci-dessus) ;
Cas particulier résultant de l’intervention éventuelle de sociétés de sécurité sous-traitantes : ==> Si des sociétés de sécurité sous-traitantes sont impliquées, elles communiquent les éléments les concernant à la société de sécurité « donneuse d’ordre ».
⇒ La société de sécurité donneuse d'ordre communique à la préfecture les éléments reçus des sociétés de sécurité sous-traitantes en même temps que sa demande d’autorisation, soit au moins un mois avant son intervention.
⇒ Si la société de sécurité donneuse d’ordre connaît des difficultés pour disposer des éléments à fournir par les sociétés de sécurité sous-traitantes, un envoi complémentaire différé de ces éléments à la préfecture est possible dans un délai ramené à 15 jours au maximum. Bien entendu, cette possibilité ne remet pas en cause le délai initial d’envoi à la préfecture du dossier de demande d’autorisation de la société donneuse d’ordre précisé ci-dessus ;
- Si le dossier reçu à la préfecture est complet et recevable et que les délais de transmission ont été respectés, l'autorisation d’intervention sur la voie publique est accordée sous forme d'un arrêté préfectoral. Cette autorisation est communiquée à la société de sécurité privée directement concernée, à l'organisateur, au CNAPS et aux forces de l’ordre.
En cas de refus, la société et l'organisateur sont également informés.